Aspects légaux
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Les présentes clauses de non responsabilité n'ont pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.
Obligations de l'usager
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Traitements liés à la mesure d'audience
Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.
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Ces données sont conservées et hébergée en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Google Inc., soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.
La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.
Le responsable de ces traitements est la Cour Grand-Ducale de Luxembourg.
Modification du site
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Limitations de responsabilité
La Cour Grand-Ducale de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site.
La Cour Grand-Ducale de Luxembourg et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assureront au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, leur responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.
La Cour Grand-Ducale de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations ou Services contenus sur ce site. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes ou omissions. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources, mais la Cour Grand-Ducale de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'ont une vocation d'exhaustivité ou constituent un engagement de la part de la Cour Grand-Ducale.
Liens hypertextes et sites liés
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Modification des conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à ce site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation de ce site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur.
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Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
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